CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Au 01/04/2025

1. PARTIES DU CONTRAT

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Eberhart Pauline, agissant également sous le nom commercial Eberhart Pauline, Entreprise Individuelle spécialisée dans l’image.

Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

Le terme « Prestataire » et/ou « Photographe/Vidéaste » désigne Eberhart Pauline de l’entreprise du même nom, dont le siège se situe au 61 Avenue de la Paix 5750 Rouhling, France immatriculée à l’URSSAF sous le numéro de SIRET 89850080600010

2. GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties pour toute commande passée auprès de l’Entreprise Individuelle Eberhart Pauline, dans le cadre de son activité de photographe/vidéaste indépendante.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment. Ces modifications ne s’appliqueront toutefois pas aux commandes en cours.

Si le Client est un particulier, il certifie être majeur conformément aux lois de son pays de résidence.

En faisant appel aux services du Prestataire, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente, ainsi que les dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle, notamment celles précisées dans les Extraits de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs.

Pour validation, le Client devra signer le devis ou le bon de commande avec la mention manuscrite « Bon pour accord », suivie de la date et du lieu.

Les conditions générales de vente sont systématiquement jointes aux devis et disponibles sur le site internet du Prestataire.

3. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉS DES PARTIES

De façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer le bon déroulement de la prestation et son aboutissement dans les délais définis par le Prestataire au début du projet. Chacun s’engage à communiquer toute difficulté rencontrée au fur et à mesure de l’avancement du projet afin de permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

LE CLIENT

Le Client s’engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (besoins, attentes, références, contraintes spécifiques, objectifs, etc.).

• Définir clairement le cahier des charges en amont, en collaboration avec le Prestataire. Toute modification majeure en cours de projet pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

• Reconnaître avoir pris connaissance du style de retouche, du traitement des couleurs et de l’approche artistique du Prestataire avant le début du projet. Aucune demande de modification du style après livraison ne pourra être exigée, sauf accord spécifique entre les parties pouvant donner lieu à des frais supplémentaires.

• Respecter les délais de validation et de retour convenus afin de ne pas retarder le projet. Tout retard dans la communication du Client pourra impacter les délais de livraison, sans que cela ne puisse être imputé au Prestataire.

• Garantir l’accès aux lieux de prise de vue et obtenir toutes les éventuelles autorisations nécessaires (droit à l’image des personnes photographiées/filmées, permissions de tournage, accès à certains sites ou espaces privés ou publics, etc.).

• Mettre à disposition un environnement de travail adéquat, en s’assurant que les conditions nécessaires au bon déroulement de la prestation soient réunies (sécurité, éclairage, espace suffisant, respect du matériel et du Prestataire).

• S’assurer de la coopération des participants à la captation d’images (modèles, employés, invités, etc.), le Prestataire ne pouvant être tenu responsable d’un résultat insatisfaisant en raison d’un manque de collaboration ou d’un comportement inapproprié.

• Le Client s’engage à organiser et coordonner la participation des modèles, figurants ou autres participants à la captation, sauf mention contraire.

• Régler les paiements selon les modalités établies dans le devis et les présentes CGV.

• Respecter les droits d’auteur et d’exploitation des images, conformément aux conditions définies dans la section Droits de Reproduction et de Diffusion (Section n°11).

LE PRESTATAIRE

Le Prestataire, Pauline Eberhart, s’engage à :

• Réaliser la prestation avec professionnalisme, en mettant en œuvre son savoir-faire et son expertise pour répondre aux attentes définies avec le Client.

• Respecter les délais de livraison des images et vidéos convenus, sauf en cas de force majeure ou de retard causé par le Client (ex. validation tardive, demandes de modifications imprévues, absence de réponse prolongée).

• Effectuer le tri, la retouche et le montage des images selon les standards définis en amont avec le Client, en respectant son approche artistique.

• Fournir un rendu conforme à la qualité et aux attentes définies dans le cadre du projet, sous réserve des contraintes techniques et des conditions de prise de vue.

• Remettre les fichiers dans les formats convenus lors de la commande (JPG, PNG, RAW, MP4, etc.), dans les résolutions et supports définis avec le Client.

• Assurer la confidentialité des données et des images du Client, sauf accord explicite pour leur diffusion dans un cadre promotionnel (portfolio, site web, réseaux sociaux, etc.).

• Conseiller et accompagner le Client dans ses choix afin d’optimiser le rendu final.

• Conserver les fichiers finaux pendant une durée limitée après la prestation (si spécifié dans le contrat), sans garantie de stockage au-delà de cette période (voir Article 8.4.).

Ces engagements visent à assurer une collaboration fluide et efficace entre les deux parties, afin que le projet aboutisse dans les meilleures conditions.

3.1. DIRECTION ARTISTIQUE

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de la commande, du travail de la Photographe, notamment de sa direction artistique.

Ainsi, bien que la Photographe s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour livrer au Client des images, montages et/ou supports conformes à sa demande, le Client reconnaît que la Photographe reste seule décisionnaire en matière de direction artistique.

Le Client assure également avoir pleinement conscience qu’en tant qu’artiste, la Photographe peut faire évoluer son style et que son travail sur les images réalisées pour son compte peut présenter un caractère novateur et inédit par rapport à ses réalisations antérieures.

Tout en respectant l’objet de la commande, la Photographe entend laisser s’exprimer son jugement artistique personnel, qui peut différer de celui du Client. Ce dernier accepte cette possible divergence de sensibilités et s’engage à ne pas refuser la livraison des images, montages et/ou supports pour des considérations purement esthétiques.

4. LIEU DE TRAVAIL

Sauf accord écrit entre le Prestataire et le Client, Pauline Eberhart se réserve le droit d’exécuter sa mission en dehors des locaux du Client et de choisir librement le lieu où elle réalisera la prestation.

Le Client est responsable d’obtenir toutes les autorisations nécessaires à la captation d’images. Il garantit ainsi la Photographe contre toute plainte, réclamation ou action résultant d’un manquement à cette obligation.

Si, le jour de la prestation, l’accès au lieu de captation est refusé en raison d’une absence d’autorisation préalable, la commande ne pourra être annulée. Dans ce cas, si aucun report n’est possible et qu’aucune solution alternative n’est trouvée, l’acompte versé restera acquis à la Photographe.

4.1. PONCTUALITÉ ET RESPECT DU PLANNING

Le Client et les participants s’engagent à être présents et prêts à l’heure convenue afin de garantir le bon déroulement de la captation. Tout retard pourra impacter la durée de la séance, sans possibilité de report, et entraîner des frais supplémentaires en cas de prolongation nécessaire. Les retards ou imprévus causés par le Client ne donneront droit ni à un report, ni à un remboursement, et toute prolongation requise en raison de ces retards pourra entraîner des frais supplémentaires.

Tout retard sera décompté du temps initialement prévu. Au-delà de 30 minutes de retard, la Photographe se réserve le droit de quitter les lieux. Dans ce cas, sauf motif légitime justifié par le Client, la Photographe pourra, à son entière discrétion :

• soit proposer un report, selon ses disponibilités ;

• soit annuler la commande, sans remboursement de l’acompte.

En cas de retard du Prestataire, la durée de la captation sera prolongée afin que la prestation couvre le temps initialement prévu. Si une prolongation est impossible, le Client pourra bénéficier d’un remboursement partiel, proportionnel au retard subi.

Enfin, la durée convenue pourra être ajustée à la discrétion de la Photographe jusqu’à ce qu’elle estime avoir capturé un nombre suffisant d’images pour la réalisation de la commande.

Si le Client choisit d’écourter la captation, la Photographe ne pourra être tenue responsable d’un manque d’images jugées insuffisantes ou insatisfaisantes. À l’inverse, toute demande d’extension du temps de captation fera l’objet d’une facturation supplémentaire et nécessitera un avenant à la commande ou un accord écrit validant les modifications.

4.2. ADAPTATION AUX CONDITIONS DU LIEU

Le Client reconnaît que les conditions du lieu (éclairage, espace, météo, nuisances sonores, etc.) peuvent influencer le rendu des images. La Photographe fera de son mieux pour s’adapter aux contraintes, mais ne pourra être tenue responsable d’une qualité ou d’une quantité d’images impactée par ces éléments extérieurs.

4.3. COOPÉRATION ET ENGAGEMENT DES PARTICIPANTS

Pour garantir des images de qualité, les participants à la captation s’engagent à :

• coopérer pleinement,

• suivre les indications du Prestataire,

• adopter une attitude respectueuse et professionnelle.

Tout comportement perturbateur pourra entraîner l’interruption immédiate de la séance, sans possibilité de remboursement.

En validant la prestation, le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et s’engage à les respecter afin d’assurer le bon déroulement du projet.

4.4. PARTICIPATION OU PRÉSENCE D’ENFANTS

Si des enfants sont présents ou participent à la séance, le Client est tenu d’assurer leur surveillance active et constante. Ils restent sous sa responsabilité exclusive, et la Photographe ne pourra être tenue responsable en cas d’incident.

Il est fortement recommandé de prévoir une personne dédiée à leur encadrement afin de garantir des conditions optimales pour la prise de vue.

En cas de dommages causés par un enfant sur le matériel de la Photographe, le Client s’engage à rembourser intégralement les dégâts occasionnés.

4.5. PRÉSENCE OU PHOTOGRAPHIES D’ANIMAUX

Le Client garantit :

• être le propriétaire des animaux photographiés et/ou filmés ou, à défaut, avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires auprès du propriétaire,

• informer la Photographe en amont de leur présence (espèce, nombre, conditions spécifiques à prendre en compte),

• assurer la sécurité de toutes les personnes présentes et veiller au respect des législations en vigueur concernant le bien-être et la gestion des animaux.

En cas de comportement agressif d’un animal, la Photographe se réserve le droit d’interrompre immédiatement la séance pour des raisons de sécurité.

• Si elle estime avoir capturé suffisamment d’images, la commande sera considérée comme exécutée.

• Si ce n’est pas le cas, un nouveau créneau pourra être fixé, sous réserve des disponibilités du Prestataire. Toute nouvelle captation en raison du comportement d’un animal sera facturée en supplément.

Le Client reste entièrement responsable des actions de l’animal et des éventuels dommages qu’il pourrait causer à la Photographe ou à son matériel. En cas de préjudice, le Client s’engage à indemniser intégralement la Photographe.

5. PRIX ET FRAIS ANNEXES

Tous les tarifs pratiqués par Pauline Eberhart s’entendent hors taxes et ne sont pas soumis à la TVA (« TVA non applicable, article 293B du CGI »).

Certaines prestations peuvent engendrer des frais supplémentaires en fonction des besoins spécifiques du projet. Ces frais annexes sont à la charge du Client et seront indiqués dans le devis initial ou ajoutés à la facture finale si des imprévus surviennent en cours de projet.

Les prix indiqués ne comprennent pas certains éléments pouvant être nécessaires à la réalisation des prestations, mais qui ne relèvent pas directement des offres du Prestataire.

Il s’agit notamment des frais suivants :

5.1. FRAIS DE DÉPLACEMENT ET D’HÉBERGEMENT

• Tout déplacement hors du secteur d’activité habituel du Prestataire (défini lors de l’élaboration du devis) entraînera des frais kilométriques (ex: frais au-delà de 30km autour de Sarreguemines, 57200), calculés sur la base du barème fiscal en vigueur ou selon un montant forfaitaire convenu avec le Client.

• Pour les prestations nécessitant un déplacement important (autre région, international), les frais de transport (billet de train, avion, location de véhicule), ainsi que l’hébergement et les repas, seront intégralement pris en charge par le Client. Ces frais seront précisés dans le devis.

5.2. FRAIS LIÉS AUX AUTORISATIONS ET AUX LIEUX DE CAPTATION

• Le Client est seul responsable de l’obtention des autorisations nécessaires aux prises de vue, notamment pour les lieux privés, sites protégés ou espaces réglementés.

• Si des frais de réservation ou de privatisation d’un lieu sont requis pour la réalisation du projet, ils seront intégralement à la charge du Client.

5.3. FRAIS LIÉS À L’INTERVENTION DE TIERS (MODÈLES, MAQUILLEURS, COIFFEURS, ETC.)

• Si le projet nécessite l’intervention de prestataires externes (modèles, maquilleurs, coiffeurs, stylistes, assistants, etc.), leurs honoraires seront facturés en supplément.

• Ces frais pourront être :

• soit intégrés directement aux frais annexes du devis,

• soit réglés directement par le Client aux prestataires concernés.

5.4. MODIFICATIONS ET DEMANDES SUPPLÉMENTAIRES

• Toute demande de modification ou ajout non prévu dans le devis initial (ex. : retouches spécifiques, changement de format des fichiers, ajustements après validation finale) pourra engendrer des frais additionnels.

• Ces frais seront calculés en fonction du temps de travail supplémentaire requis et devront être acceptés par le Client avant toute modification.

5.5. VALIDATION DES FRAIS ANNEXES

• Tous les frais annexes seront mentionnés dans le devis et devront être acceptés par le Client avant la réalisation de la prestation.

• En cas de frais imprévus en cours de projet, le Prestataire s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais afin d’obtenir sa validation avant d’engager toute dépense supplémentaire.

6. BON DE COMMANDE ET DÉBUT DU PROJET

Le devis et les CGV (Conditions Générales de Vente), signés par le Client, constituent ensemble l’acceptation des conditions et font office de bon de commande.

Le bon de commande doit être accompagné d’un acompte de 40% du prix global des prestations. Cet acompte est non remboursable, sauf en cas de force majeure.

Le projet débutera à la date convenue entre les deux parties, après signature du devis et règlement de l’acompte.

La commande est considérée comme définitive dès la réception de l’acceptation du Client, et elle devient irrévocable pour ce dernier, sauf acceptation écrite du Prestataire.

Si ces conditions ne sont pas remplies à la date fixée, la prestation de captation d’images ne pourra être effectuée et devra être reprogrammée à une date ultérieure, sans que le retard soit imputable à la Photographe. La nouvelle date de captation sera fixée en fonction des disponibilités du Prestataire.

Sauf accord préalable, l’envoi du devis ne réserve pas les créneaux mentionnés pour la captation d’images. Par conséquent, tant que le Client n’a pas validé le devis, le Prestataire se réserve le droit d’adresser un ou plusieurs devis similaires à d’autres parties intéressées pour les mêmes créneaux.

Les devis émis par le Prestataire sont valables à la date de leur établissement et pour une durée d’un mois. Passé ce délai, le devis devient invalide. Ils peuvent être révisés en fonction de l’évolution du cahier des charges.

Si des modifications ou prestations supplémentaires sont demandées par le Client et ne figurent pas dans le devis initial, un nouveau devis devra être signé avant toute exécution. Ces modifications peuvent impacter le prix et les délais initialement convenus. Le Prestataire se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande de modification.

7. ANNULATION ET MODIFICATION DE COMMANDE

L’annulation ou la modification d’une commande passée entraîne des conditions spécifiques, selon le délai et les circonstances de la demande.

7.1. Annulation par le Client

Si le Client souhaite annuler sa commande, il doit en informer le Prestataire par écrit (e-mail ou courrier recommandé avec accusé de réception).

L’annulation entraîne la perte de l’acompte versé lors de la réservation. Cet acompte est non remboursable (sauf en cas de force majeure), afin de couvrir le temps réservé et les éventuels frais engagés en amont de la prestation.

Outre cette retenue, le Client restera redevable de l’ensemble des frais engagés par le Prestataire pour l’établissement du devis ou le début d’exécution du contrat, sur présentation de justificatifs (ex : frais de déplacement, de restauration, location de matériel, réservation de lieu, hébergement, etc.).

En cas d’annulation par le Client, un pourcentage du solde restant dû (hors acompte déjà versé) sera conservé ou facturé, selon le délai d’annulation :

30 % du prix total si l’annulation intervient à moins de 7 jours de la date prévue.
50 % du prix total si l’annulation intervient à moins de 48 heures de la date prévue.
70 % du prix total si l’annulation a lieu alors que le Prestataire est déjà présent sur le lieu de la captation.

Ces retenues s’appliqueront également en cas d’annulation par la Photographe du fait du Client, dans les cas décrits ci-après.

Une fois la captation d’images réalisée, aucune annulation de commande n’est possible. Le Client reste alors redevable de l’intégralité du prix stipulé dans le devis.

Ces conditions s’appliquent également en cas d’annulation indirecte causée par le Client (retard excessif, absence sans préavis, non-respect des conditions nécessaires à la réalisation de la prestation…).

7.2. Annulation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit :

• D’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure (problème de paiement, comportement inapproprié, etc.).

• D’annuler une réservation de créneau, sans préavis, si l’acompte prévu à l’article 6 n’a pas été reçu dans un délai de 2 semaines après validation de la commande. Cette annulation ne donnera lieu à aucune indemnisation du Client.

• D’annuler ou de refuser une commande si les créneaux de captation d’images mentionnés dans le devis ne sont plus disponibles au moment de l’acceptation par le Client.

7.3. Annulation en cas de force majeure

En cas d’impossibilité pour le Prestataire d’assurer la prestation (maladie grave, accident, force majeure), il s’engage à :

• Informer le Client dans les plus brefs délais.

• Proposer une nouvelle date pour la prestation si possible. Sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.

• Recommander un professionnel de confiance en remplacement (sans obligation pour le Client d’accepter).

• Rembourser l’acompte versé si aucune solution alternative n’est trouvée. Sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités

7.4. Modification de la commande

Toute demande de modification de date ou de prestation doit être faite au moins 14 jours avant la date initialement prévue. Elle est soumise à l’accord du Prestataire et pourra entraîner des frais supplémentaires en fonction des ajustements demandés.

Si la modification implique une nouvelle prestation non comprise dans la commande initiale, un nouveau devis devra être signé avant toute exécution. Cette modification pourra impacter le prix et les délais initialement convenus.

Le Prestataire se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande de modification, quelle que soit la date de prévenance.

Ces conditions sont établies pour garantir un engagement réciproque entre le Client et le Prestataire et assurer le bon déroulement des prestations.

7.5. Absence de droit de rétractation

Clients particuliers :

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services personnalisées.

Les shootings photo étant réalisés à la demande du client, à une date déterminée et avec des contenus spécifiques, ils sont considérés comme des services personnalisés.

Par conséquent, aucun droit de rétractation ne peut être exercé, même en cas de réservation à distance.

Clients professionnels :

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas aux professionnels, qu’ils soient personnes morales (sociétés, associations) ou personnes physiques agissant à des fins professionnelles (auto-entrepreneurs, indépendants, etc.).

Toute commande validée par devis signé est considérée comme ferme, définitive et non remboursable, sauf accord exceptionnel du Prestataire.

8. VALIDATIONS, DÉLAIS ET LIVRAISON

Pour garantir le bon déroulement de la prestation et le respect des délais convenus, certaines étapes doivent être validées par le Client et le Prestataire.

8.1. Engagements du Client

Pour garantir le bon déroulement de la prestation et le respect des délais convenus, le Client s’engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires avant le début du projet (brief détaillé, attentes, contraintes techniques, inspirations, etc.).

• Avoir pris connaissance du style de retouche et de la patte artistique du Prestataire avant le début du projet et accepter que le rendu final s’inscrive dans cette direction. Ce dernier restera libre dans ses choix de traitement post-production.

• Sélectionner les images ou vidéos dans le délai imparti (généralement 7 jours après réception de la sélection en basse qualité).

• Répondre aux demandes de validation dans les délais indiqués afin d’éviter tout retard de livraison.

• Respecter le calendrier et honorer les paiements aux échéances convenues.

Tout retard ou absence de réponse du Client sur une demande de validation pourra entraîner un report de la livraison du projet, sans responsabilité du Prestataire.

8.2. Délais de production et modifications

• Les délais de réalisation sont précisés dans le devis et commencent à courir à compter de la dernière captation d’images.

• Ces délais peuvent être prolongés en cas de force majeure ou de demande de modification importante.

• Tout retard imputable au Client (validation tardive, non-transmission d’éléments nécessaires, retard de paiement etc.) peut entraîner un report de livraison sans possibilité de réclamation.

• Une demande de modification ou réclamation après validation finale sera facturée en supplément.

• En cas de demande urgente, un supplément pourra être appliqué pour prioriser la prestation.

8.3. Post-production et validation du Client

• Après la captation, le Prestataire effectue un tri des images/vidéos et transmet une première sélection en basse qualité pour que le Client puisse choisir les fichiers à traiter.

• Les fichiers sélectionnés font l’objet d’un traitement post-production (retouche colorimétrie, contraste, cadrage, montage vidéo…).

• Toute demande de retouches spécifiques (modifications d’éléments sur l’image, retouches avancées…) pourra être acceptée ou refusée et fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

• Pour les vidéos ou supports montés, une première version est envoyée au Client, qui dispose de 7 jours pour faire ses retours.

• Le Prestataire proposera ensuite une version finale, toute modification supplémentaire pourra entraîner un surcoût.

8.4. Livraison des fichiers

• La livraison s’effectue sous format numérique via un lien de téléchargement sécurisé.

• Délais de livraison après sélection du Client :

→ 1 à 2 semaines pour des shootings classiques (ex: portraits, famille, couple…).

→ Jusqu’à 1 mois pour des prestations plus complexes (ex: reportage mariage, projets de marque, etc.).

• Les fichiers sont fournis dans les formats convenus (JPEG, PNG, MP4, etc…). Toute demande de format supplémentaire pourra entraîner un coût additionnel.

• Aucune image brute (RAW) ne sera fournie, sauf accord préalable spécifié dans le devis.

• Une fois livrés, les fichiers sont sous la responsabilité du Client. Le Prestataire ne garantit pas leur conservation au-delà de 3 ans. Pendant ce laps de temps, le Client pourra, s’il le souhaite, commander des images, montages et supports supplémentaires par rapport à ceux déjà retravaillés et transmis. Un nouveau contrat devra être conclu à cette fin entre le Client et la Photographe.

8.5. Causes de retard non imputables au Prestataire

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards en cas de :

• Non-respect des conditions de paiement.

• Absence de validation ou de retour du Client dans les délais impartis.

• Non-obtention des autorisations nécessaires à la captation.

• Force majeure ou événements imprévus affectant l’exécution de la prestation.

• Modification du projet en cours d’exécution.

En cas de retard causé par l’un de ces éléments, le délai de livraison sera prolongé d’office.

9. FACTURATION ET RÈGLEMENT

9.1. Modalités de paiement

• Acompte obligatoire et non remboursable : 40 % du montant total à la signature du devis.

• Solde du paiement : 60 % à la livraison des fichiers finaux.

• Moyens de paiement acceptés : Virement bancaire, PayPal ou espèces.

Pour toute commande supérieure à 1 000 €, un paiement en trois fois sans frais est possible :

40 % à la réservation (acompte non remboursable).
Un paiement intermédiaire à mi-parcours.
Le solde avant la remise définitive des fichiers.

Aucun paiement ne sera considéré comme définitif avant encaissement effectif. Aucune prestation ne débutera sans réception de l’acompte.

9.2. Délais de règlement et pénalités en cas de retard

Le règlement doit être effectué au plus tard sous 30 jours après la date de facturation (sauf accord spécifique mentionné sur la facture), (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001).
En cas de retard de paiement, des pénalités seront automatiquement appliquées à hauteur de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculées à partir du 2ᵉ jour ouvrable suivant la date de règlement indiquée sur la facture, conformément àl’article L441-10 du Code de commerce.
Pour tout client professionnel, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s’ajoutera, comme prévu à l’article D441-5
En cas de frais de recouvrement supérieurs à ce montant, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement.

9.3. Suspension des prestations en cas d’impayé

• Tout retard ou défaut de paiement entraînera la suspension immédiate de la prestation, sans que cela ne puisse engager la responsabilité du Prestataire.

• Le Client ne pourra réclamer aucun dédommagement en raison de cette suspension.

• Aucun fichier final ne sera remis avant le règlement intégral du solde dû et la régularisation de la situation.

9.4. Conditions tarifaires

• Les prix indiqués sur le devis sont valables 1 mois à compter de son émission.

• Passé ce délai, un nouveau devis pourra être établi.

• Les prix sont fixes et non révisables si la commande est passée dans le délai de validité du devis.

• Les tarifs sont exprimés en euros et hors taxes – TVA non applicable selon l’article 293B du CGI.

• Toute prestation non mentionnée dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire (gratuit).

10. ÉTENDUE DES PRESTATIONS PROPOSÉES PAR EBERHART PAULINE

10.1. ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE (PHOTOGRAPHE/VIDÉASTE)

Le Prestataire s’engage à garantir une prestation professionnelle et conforme aux attentes du Client en assurant :

Qualité et professionnalisme

• La réalisation des images (photographies et/ou vidéos et/ou montages) avec soin et selon les standards professionnels du métier.

• Une approche artistique et technique respectant l’univers visuel du Prestataire, tel que présenté dans son portfolio.

• Une post-production soignée (retouches, étalonnage, montage) respectant le style du Prestataire et la demande du Client.

Respect des délais

• Une livraison des fichiers dans les délais mentionnés au contrat.

• Une communication en cas de circonstances exceptionnelles pouvant impacter la livraison.

Matériel et gestion des fichiers

• L’utilisation d’un matériel professionnel et adapté à la prestation demandée.

• Une sauvegarde sécurisée des fichiers jusqu’à leur livraison au Client.

• La mise en place de solutions alternatives en cas de panne ou de problème technique (dans la limite du possible).

Confidentialité et respect du droit à l’image

• La non-divulgation des images à des tiers sans l’accord préalable du Client (hors utilisation prévue dans le contrat pour ma communication).

• Le respect des droits à l’image du Client et des personnes photographiées ou filmées.

Flexibilité et accompagnement

• Une écoute et un accompagnement tout au long du projet pour assurer le bon déroulement de la prestation.

• Une adaptation aux conditions du lieu de captation (lumière, météo, contraintes techniques, etc…).

Respect des engagements contractuels

• Une prestation conforme aux termes du devis et aux conditions générales de vente.

• Une transparence sur les éventuels coûts additionnels liés à la prestation.

10.2. ÉVÈNEMENTS RENDANT IMPOSSIBLE LA LIVRAISON DES PHOTOGRAPHIES, VIDÉOS, MONTAGES OU DE TOUT SUPPORT COMMANDÉ

En cas d’événement rendant impossible la livraison des fichiers commandés, le Prestataire ne pourra être tenu responsable dans les situations suivantes :

• Problèmes techniques majeurs : panne ou défaillance irrémédiable du matériel de prise de vue, perte ou corruption des fichiers numériques malgré l’application des protocoles de sauvegarde.

• Vol, perte ou destruction des supports : disparition des supports physiques ou numériques avant la livraison, en raison d’un vol, d’un incendie ou d’un accident imprévu.

• Non-coopération du Client : absence ou retard excessif du Client ou des participants, conditions non conformes aux accords établis rendant la captation impossible, non-respect des consignes essentielles au bon déroulement de la prestation.

• Problème de transport ou d’acheminement : retards, pertes ou dégradations des supports physiques lors de l’envoi postal ou via un transporteur tiers.

• Retard d’un fournisseur : en cas de retard de livraison d’un fournisseur du Prestataire pour une cause indépendante de sa volonté, le délai d’exécution de la prestation sera prolongé du même nombre de jours que celui du retard occasionné. Aucun remboursement ni résolution du contrat ne pourra être exigé par le Client dans ce cadre.

Solutions proposées en cas d’incident

Si un incident indépendant de la volonté du Prestataire entraîne la perte, la détérioration ou l’impossibilité d’exploiter les photographies ou vidéos réalisées (exemples : défaillance technique, accident, erreur humaine, vol, incendie, panne informatique, corruption des fichiers). Ou en cas de conditions climatiques défavorables (ex : orages, pluies diluviennes, tempête) ou de tout autre événement indépendant de la volonté des parties rendant impossible la captation d’images le Client pourra choisir entre :

L’annulation du contrat, avec un remboursement partiel ou intégral, ou la possibilité d’un avoir, en fonction de l’avancement de la prestation. Par exemple, si la captation d’images a lieu dans le cadre d’un événement unique et non reportable (mariage, événement d’entreprise, spectacle).
La reprogrammation d’une nouvelle captation d’images, à une date convenue entre les parties, sans frais supplémentaires pour le Client (hors éventuels frais de déplacement, d’hébergement ou de restauration nécessaires à cette nouvelle captation). Et en fonction des disponibilités de la Photographe.

Dans tous les cas, le Prestataire s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à rechercher une solution adaptée afin de minimiser l’impact de l’incident sur la prestation.

10.3. FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues responsables ni considérées comme ayant failli à leurs obligations contractuelles si l’inexécution de ces dernières résulte d’un cas de force majeure (tel que défini par l’article 1218 du Code civil). Dans ce cas, l’exécution du contrat est suspendue jusqu’à la disparition des causes ayant engendré la force majeure. Si l’empêchement est définitif ou excède 45 jours, le contrat sera résilié conformément aux modalités définies à l’article 7.4.

La force majeure désigne des faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• Le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement.

• Les catastrophes naturelles (tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre).

• L’arrêt des réseaux de télécommunication, y compris Internet, ou toute difficulté affectant les réseaux externes aux parties.

La partie affectée par la force majeure devra en informer l’autre partie dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en a eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des modalités de reprise ou d’ajustement de l’exécution du contrat sans frais supplémentaire ni remboursement et dans les meilleurs délais.

11. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, REPRODUCTION ET DIFFUSION

En tant que Photographe et Vidéaste, chaque image et chaque vidéo que je crée sont des œuvres de l’esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants, et L. 112-2). Leur utilisation, reproduction et diffusion sont soumises aux conditions définies ci-dessous.

11.1. Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Toutes les photographies, vidéos, montages et supports réalisés dans le cadre de mes prestations restent la propriété intellectuelle et artistique du Prestataire, même après leur livraison au Client.

• L’achat de fichiers numériques ou de supports physiques ne constitue pas un transfert de droits d’auteur, mais une cession limitée de droits d’utilisation, définie selon les termes du contrat ou du devis signé.

• En tant qu’auteur, le Prestataire conserve ses droits moraux, ce qui implique notamment le respect de l’intégrité de ses œuvres (voir article 11.3 ci-dessous). Et son droit de paternité (mention obligatoire du Prestataire).

11.2. Droits d’utilisation accordés au Client

Clients particuliers

• Les images et vidéos livrées sont destinées à un usage strictement personnel et privé (albums, impressions, publication sur les réseaux sociaux sans modification ni suppression du crédit et/ou avec mention du Photographe).

• Toute publication sur Internet (réseaux sociaux, blogs…) doit impérativement mentionner le nom du Prestataire.

• Toute utilisation commerciale (publicité, promotion, revente, etc.) est interdite sans un accord écrit préalable et une cession de droits spécifique.

Clients professionnels et entreprises

• Une cession de droits d’usage professionnel est accordée selon les termes du devis ou du contrat signé avant la prestation.

• Les supports d’exploitation autorisés (site internet, réseaux sociaux, plaquettes, presse, publicité, etc…) doivent être précisés dans le contrat.

• Toute diffusion ou exploitation non prévue (publicité, affichage, presse, magazine, flyers, print, vente des fichiers à des tiers…) dans le contrat fera l’objet d’une cession de droits complémentaire ainsi qu’un accord écrit.

11.3. Restrictions et interdictions

Respect de l’intégrité des œuvres

Le Client s’engage à respecter l’intégrité des photographies, vidéos et montages fournis. Il est notamment interdit de :

• Modifier les fichiers photos, vidéos, montages, de quelque manière que ce soit (ajout de filtres, recadrage, retouches, photomontages, passage en noir et blanc, etc…) sans l’accord écrit du Prestataire.

• Ajouter du texte, des logos ou tout autre élément graphique pouvant altérer l’image sans l’autorisation du Prestataire.

Revente et cession à des tiers

• Le Client ne peut pas revendre, donner, ou céder mes créations à des tiers (particuliers, entreprises, agences…) sans l’accord écrit du Prestataire.

• Toute revente ou sous-licence des fichiers sans autorisation constitue une violation du droit d’auteur et pourra entraîner des poursuites légales.

Utilisation non prévue

• Toute utilisation des images ou vidéos pour des campagnes publicitaires, affichages publics, ou diffusion à grande échelle (spots TV, cinéma, affiches, presse…) nécessite un accord préalable et une cession de droits spécifiques (voir article 11.5.).

11.4. Conséquences en cas de non-respect

Toute utilisation des photographies, vidéos ou montages en violation des présentes conditions et de la législation sur le droit d’auteur pourra être considérée comme une contrefaçon, punie selon l’article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, pouvant entraîner jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

11.5. Cession de droits complémentaires (option payante)

Toute utilisation au-delà du cadre initial fera l’objet d’une cession de droits spécifique, précisant :

• La durée d’utilisation

• Les supports et territoires concernés

• Le montant des droits

Toute utilisation non autorisée pourra entraîner des poursuites conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

11.6. Cadre juridique

Les œuvres photographiques et audiovisuelles sont protégées par la loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique, qui garantit à l’auteur des droits moraux et patrimoniaux sur ses créations.

Extraits de la loi :

• Article 1 : L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété exclusif et opposable à tous.

• Article 6 : L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

• Article 21 : L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Ce droit est transmissible à ses ayants droit pendant 50 ans après son décès.

12. CRÉDITS, COPYRIGHT ET DROIT À L’IMAGE : UTILISATION ET DIFFUSION DES ŒUVRES

12.1. Mention du photographe/vidéaste

Sauf accord contraire, la mention “Pauline Eberhart” doit être indiquée lors de toute diffusion publique de mes images ou vidéos (site web, réseaux sociaux, presse…). Toute suppression du crédit est interdite sauf achat d’une option de confidentialité.

📌 Réseaux sociaux & contact :

• Instagram : @paulinebht

• TikTok : @paulineebht

• LinkedIn : Pauline Eberhart

• Autres liens : Biosite

12.2. Droit à l’image et de publicité

Sauf opposition écrite du Client avant la signature du contrat, Pauline Eberhart se réserve le droit d’utiliser les œuvres réalisées pour promouvoir son travail et son activité (site web, portfolio, réseaux sociaux, expositions, concours, publications professionnelles…).

Si des personnes identifiables apparaissent sur les images, une autorisation écrite sera demandée avant toute diffusion à des fins promotionnelles. Et se fera toujours dans le respect de l’image et des valeurs du Client.

Le Client autorise Le Prestataire à utiliser, à des fins purement démonstratives, le produit de sa création.

13 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française en vigueur, les informations personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion de la relation client et de l’exécution du contrat.

13.1. Collecte et utilisation des données

Les données collectées sont nécessaires pour :

• L’exécution du contrat (facturation, livraison des fichiers…).

• Le suivi client (échanges, service après-vente…).

Les informations sont strictement confidentielles et ne sont accessibles qu’à Pauline Eberhart et, si nécessaire, à des prestataires sous-traitants dans le cadre de l’exécution du contrat.

13.2. Conservation des données

Les données personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat et au respect des obligations légales et fiscales.

13.3. Confidentialité et partage des données

• Aucune donnée ne sera vendue, louée ou cédée à des tiers sans consentement explicite du Client.

• Les seules exceptions concernent les obligations légales (ex: demande d’une autorité compétente).

13.4. Droits du Client sur ses données

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :

• Accès : obtenir une copie de ses données.

• Rectification : demander la correction d’informations erronées.

• Suppression : demander la suppression de ses données si elles ne sont plus nécessaires.

• Portabilité : récupérer ses données dans un format exploitable.

• Opposition : refuser le traitement de ses données pour des raisons légitimes.

Toute demande doit être adressée par e-mail ou courrier avec un justificatif d’identité valide.

14. RÉCLAMATION

Toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, doit être formulée par écrit (e-mail ou courrier recommandé avec accusé de réception) dans un délai de 7 jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, le projet ainsi que ses conditions d’exécution et de règlement seront considérés comme définitivement acceptés.

En cas de réclamation, le Client pourra adresser un courrier à Pauline Eberhart à l’adresse suivante : 61 Avenue de la Paix – 57520 Rouhling, France. Ou par mail : contact@paulineeberhart.com

15. RÈGLEMENT DES LITIGES

Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de différend portant sur l’interprétation ou l’exécution du contrat, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable.

Si cette tentative échoue, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou d’un médiateur sectoriel compétent. S’il est consommateur ou non-professionnel, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dans un délai d’un an à compter de sa réclamation, conformément aux dispositions du Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation.

En cas d’échec de la médiation ou si le Client ne souhaite pas y recourir, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents de Sarreguemines, auxquels les parties attribuent expressément juridiction.

Les présentes Conditions Générales de Vente et les prestations qui en découlent sont rédigées en français et soumises au droit français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de litige.